Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Amendement N° AS264 (Tombe)
Publié le 30 mars 2023 par : M. Cinieri, M. Cordier.
Rédiger ainsi cet article :
« Il est créé une carte professionnelle pour les professionnels des services autonomie à domicile mentionnés à l’article L. 313‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles, ainsi que des professionnels des services mentionnés au 1° de l’article L. 7232‑6 du code de travail et des professionnels intervenant en emploi direct, assurant des prestations d’aide à domicile. Cette carte permet à son détenteur de bénéficier du stationnement gratuit dans des conditions déterminées par décret. »
Exposé sommaire :
Cette mesure ne doit pas être réservée à certains territoires mais doit bénéficier à l’ensemble des soignants et aidants à domicile.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.