Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Amendement N° AS262 (Tombe)
Publié le 30 mars 2023 par : M. Cinieri, M. Cordier.
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Cette carte professionnelle permet à son titulaire d’utiliser à titre gratuit toutes les places de stationnement ouvertes au public à l’occasion de ses déplacements professionnels et dans des conditions déterminées par décret ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux professionnels soignants et accompagnants qui interviennent à domicile de bénéficier du stationnement gratuit dans le cadre de leurs déplacements professionnels.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.