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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Amendement N° AS261 (Irrecevable)
Publié le 30 mars 2023 par : M. Cinieri, M. Cordier.
Proposition de loi N° 643 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
Après l'article 14
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport envisageant la possible abrogation du I de l’article 12 et des articles 13 à 19 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire.
Exposé sommaire :
Face à la pénurie de soignants, il convient d’envisager la réintégration des soignants non-vaccinés contre le Covid-19.
Cet amendement demande par conséquent un rapport du Gouvernement au Parlement sur la nécessaire abrogation du I de l’article 12 et des articles 13 à 19 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire
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