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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Amendement N° AS257 (Irrecevable)
Publié le 30 mars 2023 par : M. Cinieri, M. Cordier.
Proposition de loi N° 643 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
Après l'article 14
La loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est ainsi modifiée :
1° Le I de l’article 12 est abrogé ;
2° Les articles 13 à 19 sont abrogés.
Exposé sommaire :
Face à la pénurie de soignants, il convient de réintégrer dès la promulgation de la présente loi les soignants non-vaccinés contre le Covid-19.
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