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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Amendement N° AS234 (Non soutenu)
Publié le 29 mars 2023 par : M. Panifous, M. Colombani, M. Serva.
Proposition de loi N° 643 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
Après l'article 2
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la trajectoire financière de la branche autonomie jusqu’en 2030 au regard des évolutions de la démographie et des besoins. Ce rapport formule des propositions pour affecter progressivement de nouvelles ressources au financement de la branche autonomie et pour garantir ainsi la pérennité des financements destinés au fonctionnement et à l’investissement de l’ensemble des établissements et des services médico-sociaux.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, travaillé avec la Fédération hospitalière de France, il est proposé d’évaluer les besoins en matière de financement pour la branche autonomie d’ici à 2030. Une telle évaluation devra donner lieu à des propositions pour trouver de nouvelles ressources pour la branche autonomie et garantir ainsi la pérennité des financements destinés au fonctionnement et à l’investissement de l’ensemble des établissements et services médico-sociaux.
En effet, il n’est pas possible d’aborder le sujet du grand âge et de l’autonomie, sans aborder la question des moyens humains et financiers, qui sont en réalité l’enjeu principal.
L’affectation d’une part supplémentaire de CSG à la CNSA à compter de 2024 (0,15 point de CSG, soit 2,3Mds€) ne suffira pas pour faire face à l’évolution démographique liée au vieillissement de la population d’ici à 2030 (augmentation de 2,6 millions du nombre de personnes de plus 75 ans).
Elle ne suffira pas non plus pour mettre en oeuvre les mesures attendues par le secteur, parmi lesquelles la revalorisation salariale des personnels en établissement et à domicile, l’amélioration de leurs conditions de travail, le renforcement du ratio d’encadrement dans les EHPAD, le soutien aux aidants ...
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