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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Amendement N° AS103 (Tombe)
Publié le 28 mars 2023 par : Mme Anthoine.
Proposition de loi N° 643 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
Article 1er
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 11 :
« – après le mot : « individuelles », sont insérés les mots : « , notamment... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Si l’alinéa 11 venait à être adopté en l’état, la phrase qu’il modifie au sein de l’article L. 233‑1 du code de l’action sociale et des familles deviendrait incompréhensible.
Il convient donc de modifier la rédaction de cet alinéa pour qu’il retrouve du sens, c’est ce que propose cet amendement.
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