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Adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de l'économie de la santé du travail des transports et de l'agriculture — Texte n° 619
Amendement N° CL1 (Tombe)
Publié le 12 janvier 2023 par : M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« L’exclusion est automatique lorsque l’opérateur qui se trouve dans l’une des situations mentionnées aux paragraphes 4 et 7 de la directive n° 2014/23/UE du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession a récidivé après avoir fourni des preuves démontrant sa fiabilité. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à préciser les critères permettant d'apprécier la fiabilité d'un opérateur concernés par les cas d'exclusion en y ajoutant la récidive.
En effet, s'il apparaissait qu'une entreprise entrant dans le champ des cas d'exclusion a évité celle-ci en apportant les preuves de sa fiabilité (notamment à travers l'adoption de mesures concrètes de nature à prévenir la commission d'une nouvelle infraction pénale) et que cette même entreprise se rendait par la suite coupable d'une nouvelle infraction de même nature, la démonstration serait faite de son caractère défaillant.
En cas de récidive, l'exclusion devrait ainsi être automatique.
Tel est le sens de cet amendement.
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