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Adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de l'économie de la santé du travail des transports et de l'agriculture — Texte n° 619

Amendement N° CD20 (Rejeté)

(1 amendement identique : CD19 )

Publié le 14 janvier 2023 par : M. Villedieu, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, M. Grenon, Mme Alexandra Masson, M. Meurin.

Projet de loi N° 619 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

Article 26 bis

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Dans la continuité de l’amendement de suppression de l’article 26 et de l’ensemble de la transposition en droit français en l’état de l’euro-vignette et pour les mêmes raisons, cet amendement vise à supprimer son application en Alsace.

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