Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales — Texte n° 617
Amendement N° 48 (Rejeté)
Publié le 12 janvier 2023 par : Mme Pascale Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 617
Après l'article 2 bis (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport examinant la nécessité d’augmenter la présence d’intervenants sociaux dans les commissariats et les gendarmeries. Le rapport détaille la stratégie visant à assurer l’existence de permanences dans chaque gendarmerie et commissariat.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous demandons que soit remis au Parlement un rapport portant sur les permanences d'intervenants sociaux dans les gendarmeries et commissariat.
D’ici 2025, les intervenants sociaux en gendarmerie et dans les commissariats devraient être au nombre de 600. Selon les données officielles, il y aurait aujourd'hui sur le territoire français environ 670 commissariats et 3 400 brigades de gendarmerie (200 brigades devraient être créées dans les 5 prochaines années). Nous pouvons donc sans grande difficulté estimer que le nombre d'intervants sociaux est et sera insuffisant.
Pourtant, ces permanences sont essentielles à une meilleure prise en charge des victimes. Les intervenants sociaux participent à la prévention, en détectant les situations de violences, à l'accueil des victimes (démarches, contexte familiales, enfants), ainsi qu'à leur accompagnement sur le temps long (hébergement, vie sociale, suivi médical). Il est donc primordial de généraliser ces permanences, dans chaque commissariat et chaque gendarmerie. Sur consultation des associations de lutte contre les violences faites aux femmes, nous avons estimé à 20 millions le coût d'une telle mesure.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.