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Aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales — Texte n° 617
Amendement N° 43 (Irrecevable)
Publié le 12 janvier 2023 par : Mme Pascale Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 617
Article 1er
I. – Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Le remboursement est échelonné en fonction de la situation du débiteur au terme du versement des trois mensualités. Les modalités de remboursement garantissent la stabilité financière du débiteur et préviennent les situations d’endettement. »
II. – À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« peuvent être »
le mot :
« sont ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli, nous proposons de garantir des modalités de remboursement qui ne portent pas préjudice à la situation financière des victimes de violences conjugales.
Le dispositif de prêt pose différents problèmes tant sociaux que moraux. Il permet certes de lever certains freins financiers à la mise à l'abri d'une victime de violences conjugales mais ne lui garantit aucunement son émancipation financière tant vis-à-vis de la société que de son bourreau. Ce dispositif sera notamment inefficace pour les victimes précaires, sans emploi ou dont le patrimoine a été confisqué par le conjoint. D'un point de vue moral, il fait peser la responsabilité de l'avance sur la victime, qui doit rembourser sa mise à l'abri.
Ainsi, cet amendement a pour but d'inscrire dans le texte la garantie d'un remboursement échelonné et adapté aux situations financières des débiteurs, notamment des plus précaires. L'amendement réaffirme le caractère systématique des remises et ajustement des modalités de remboursement.
Il s'agit là d'un amendement de repli. Pour prévenir le risque d'endettement et déresponsabiliser les victimes des préjudices subis, la solution reste encore la mise en place d'une aide financière sans contrepartie.
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