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Proposition de législation européenne sur la liberté des médias — Texte n° 601
Amendement N° AC13 (Adopté)
Publié le 9 décembre 2022 par : Mme Taillé-Polian, M. Raux, Mme Pasquini, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, M. Thierry.
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Insiste sur la nécessité d’inclure les journalistes indépendants dans le bénéfice des dispositions protectrices des sources et de censure de contenus sur les grandes plateformes numériques, ».
Exposé sommaire :
D’après le syndicat européen des journalistes, le recours du texte à l’expression de « fournisseurs de services de médias » semble exclure les journalistes indépendants travaillant à leur compte de certaines dispositions protectrices de la proposition de législation européenne en matière de sources et de censure par les plateformes numériques. Le présent amendement vise à ce que la résolution ne fasse pas l’impasse sur cet angle mort.
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