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Projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 598
Amendement N° CF48 (Rejeté)
Publié le 7 décembre 2022 par : M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 6 850 000 000 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 6 850 000 000 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 6 850 000 000 | 6 850 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
"Le présent amendement vise à rétablir un amendement adopté en première lecture, mais balayé par le recours du gouvernement à l'article 49 alinéa 3 de la Constitution. Il vise à augmenter le budget de l’ANAH, afin de porter le total des aides publiques à la rénovation énergétique gérées par l’Agence (MaPrimeRénov’, dont MaPrimeRénov’ Sérénité) à 9,3 milliards d’euros pour 2023.
La proposition se base sur le constat que, concernant la rénovation énergétique des logements privés, le budget affecté à MaPrimeRénov’ (MPR), incluant MaPrimeRénov’ Sérénité, par le Gouvernement n’est pas compatible avec les objectifs nationaux de la SNBC, les besoins et les enjeux de la crise énergétique actuelle, alors même que la demande des particuliers pour des travaux de rénovation énergétique est toujours plus importante, que la réorientation des aides publiques vers la rénovation performante nécessite des budgets conséquents et que le nombre de rénovations performantes plafonnent à des niveaux très bas (2 500 engagées en 2021 par le biais de MPR).
Une hausse de l’enveloppe de MaPrimeRénov’ doit s’accompagner d’une réorientation massive vers des rénovations performantes pour atteindre le niveau Bâtiment Basse Consommation (BBC) ou équivalent qui permet de diviser de 4 à 8 fois les factures et protéger significativement et durablement les ménages des hausses actuelles drastiques des prix de l’énergie.
En outre, cet effort doit s’inscrire dans le temps, avec des engagements concrets à apporter dans ce PLF sur une pérennisation des budgets sur la durée d’une programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). Le budget actuel reste insuffisant pour atteindre les objectifs nationaux en matière de rénovation énergétique.
La proposition se base sur une étude publiée par l’Initiative Rénovons en 2020 qui estimait qu’il faudrait 5 milliards d’euros d’investissements publics chaque année jusqu’en 2040 pour permettre au minimum la rénovation des passoires énergétiques au niveau BBC ou équivalent dans les années à venir.
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : il abonde l’action 2 « Accompagnement transition énergétique » du programme 174 « Énergie climat et après-mines » à hauteur de 6,85 milliards d’euros en AE et en CP. Afin de gager cette augmentation du programme 174 « Énergie, climat et après mines » dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé de prélever ces 6,85 milliards d’euros au programme 345 dédié au « Service public de l’énergie » en ses actions n° 17 « Mesures exceptionnelles de protection des consommateurs » à hauteur de 6 milliards d’euros et n° 11 « Soutien dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain » à hauteur de 850 millions d’euros au profit de l’action n° 2 « Accompagnement transition énergétique » du programme 174 « Énergie, climat et après mines ». Nous appelons le Gouvernement à lever le gage."
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