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Projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 598
Amendement N° CF113 (Irrecevable)
Publié le 7 décembre 2022 par : Mme Pasquini, Mme Arrighi, M. Taché, M. Thierry, Mme Taillé-Polian, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Rousseau, Mme Regol, M. Raux, Mme Pochon, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Peytavie, M. Lucas, M. Julien-Laferrière, M. Bayou, Mme Garin, M. Fournier, Mme Chatelain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh.
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.
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