Amendement N° 7 (Sort indéfini)

Le groupe écologiste apporte ici son soutien à un dispositif obtenu par nos collègues du groupe sénatorial Écologiste, Solidarité et Territoires (GEST), avec leur amendement I-279 devenu article 8 quinquies A. Nous en avions d’ailleurs déposé une variante (amendement I-1840 Fournier) à l’occasion de la première lecture du présent PLF2023, mais l’exercice du 49 3 a empêché sa simple défense.

Face à un Gouvernement trop timoré, les collectivités territoriales, elles, continuent d’avancer sur la transition écologique des territoires dans le cadre des compétences qu’elles se sont vues attribuées en la matière.

Force est de constater que le risque que les objectifs nationaux en termes de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de la consommation énergétique votés par une grande majorité des parlementaires ne soient pas atteints est important, à la fois en raison des prix bas de l’énergie et en raison du manque de moyens financiers des acteurs potentiels de la transition énergétique.

C’est pourquoi, nous souscrivons à ce que les collectivités territoriales reçoivent les moyens nécessaires à cette action.

En France, l’élaboration et la mise en œuvre des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) à l’échelle des intercommunalités, du volet énergie des schémas régionaux d’aménagement et de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) et des schémas régionaux climat, air, énergie à l’échelle des régions doivent permettre de structurer cette mise en mouvement généralisée des territoires en faveur de la transition énergétique. L’actuel projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables étudié ce mois de décembre commande des acteurs publics locaux stimulés et financés.

Mais comme souligné, les collectivités territoriales compétentes (EPCI, Région) se sont vu transférer de nouvelles compétences sans aucun transfert de moyens. Sans moyens, ces plans et schémas ne pourront être mis en œuvre et risquent de rester en grande partie à l’état d’intention.

Si l’élaboration d’un plan ou schéma coûte environ 1 euro/habitant, sa mise en œuvre à l’échelle du territoire coûte 100 à 200 euros/habitant. L’atteinte des objectifs de ces documents de planification suppose en effet des actions importantes et coûteuses pour les collectivités : rénovation énergétique de leur propre patrimoine (rendue obligatoire par la loi de transition énergétique pour les bâtiments à usage tertiaire), accompagnement de la rénovation des particuliers (notamment via la mise en place des Plateformes Territoriales de la Rénovation Énergétique, qui doivent couvrir l’ensemble du territoire d’après la loi de transition énergétique, et dont le financement est assuré en partie par les collectivités), développement de projets d’énergies renouvelables électriques et thermiques…

Le présent amendement apporte donc une précision et u soutien à cet article 8 quinquies A lequel vise donc à doter les collectivités en charge de l’élaboration et de la mise en œuvre des PCAET et des SRADDET (ou SRCAE) d’un montant de 10 €/ habitant pour les EPCI et de 5 €/ habitant pour les SRADDET (ou SRCAE).

Dans le même temps, la taxe carbone a augmenté progressivement jusqu’en 2018, et représente aujourd’hui 8 milliards d’euros de recettes. Le mouvement des gilets jaunes a toutefois marqué un coup d’arrêt pour l’augmentation de cette fiscalité. Elle a en effet été vivement rejetée par une partie des Français, qui lui ont notamment reproché son manque de cohérence et son caractère injustement punitif, en raison de sa non affectation des recettes à la transition écologique.

Le projet de loi de finances pour 2023 doit non seulement permettre de créer de l’activité, mais également favoriser l’émergence d’une économie plus locale et plus apte à faire face aux futures crises, notamment la crise climatique. La transition écologique portée par les territoires est à cet égard une formidable opportunité à la fois pour atteindre nos objectifs de transition énergétique et pour créer de l’activité économique locale et de l’emploi. Cette mesure s’inscrit donc dans les orientations qui ont été annoncées par le Gouvernement pour le plan de relance et la loi « Climat et Résilience ». Cette dotation donnerait droit à un versement de 10 euros par habitant aux EPCI ayant adopté un PCAET, ou de 5 euros par habitant aux régions ayant adopté un SRCAE ou un SRADDET. Son versement pourrait être conditionné par des engagements concrets des collectivités bénéficiaires sur leurs actions en faveur de la transition énergétique.

L’action des collectivités dans ce domaine implique également de développer des moyens d’ingénierie dans les territoires, ce qui suppose des moyens financiers pérennes. Elle peut par ailleurs se concrétiser via les contrats de relance et de transition écologique (CRTE). Et, c’est le sens du point ajouté par notre amendement, l’ensemble devra faire l’objet d’une évaluation exigeante.