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Projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 598
Amendement N° 318 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CF57 )
Publié le 8 décembre 2022 par : Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 1 000 000 000 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| Gel des tarifs et rétablissement de 100% de l’offre de transports en commun(ligne nouvelle) | 1 000 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 1 000 000 000 | 1 000 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de garantir le gel des tarifs et les recrutements nécessaires au retour à 100% de l’offre pour les transports en commun.
Il s’agit d’une part d’un enjeu de pouvoir d’achat. En effet, le gouvernement et la majorité ont balayé tous les amendements visant à augmenter le forfait mobilités, déposés en 1e lecture du PLF pour 2023 ou du second PLFR pour 2022. Pourtant, ce 7 décembre, Valérie Pécresse aura vraisemblablement proposé au Conseil d’Administration d’Île-de-France Mobilités (IDFM) une hausse historique des tarifs de 20 à 36% en fonction des titres de transport et une accélération de la privatisation des transports publics. Les 200 millions d'euros accordés à IDFM par l'État sont en effet insuffisants pour garantir un gel des tarifs.
Il s’agit également d’un enjeu écologique de premier plan. La crise climatique exige que nous engagions rapidement une bifurcation écologique ambitieuse. En 2019, le transport est le secteur émettant le plus de gaz à effet de serre (GES) en France avec 136 Mt CO2 eq., soit 31 % de l'inventaire national de GES, alors que ce secteur en 1990 représentait 22 % du total national. 48 000 décès pourraient être attribués chaque année à la pollution aux particules fines PM2,5 en France métropolitaine, selon une enquête de référence de Santé publique France.
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement :
- il transfère un milliard d’euros vers un nouveau programme « Gel des tarifs et rétablissement de 100% de l’offre de transports en commun »
- Il diminue d’un milliard d’euros les crédits de l’action 17 02 du programme 345 « « Service public de l’énergie » »
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