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Projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 598

Amendement N° 221 (Sort indéfini)

(5 amendements identiques : 222 223 224 229 230 )

Publié le 8 décembre 2022 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Justice judiciaire100 0000
Administration pénitentiaire00
Protection judiciaire de la jeunesse00
Accès au droit et à la justice00
Conduite et pilotage de la politique de la justice00
Conseil supérieur de la magistrature0100 000
TOTAUX100 000100 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Transférer 100 000 euros du programme 335 – Conseil supérieur de la magistrature de l'action 01 – Conseil supérieur de la magistrature vers le programme 166 – Justice judiciaire de l'action 01 – Traitement et jugement des contentieux civils

Amendement d'appel.

Selon la circulaire de localisation des emplois, le tribunal judiciaire de Béziers devrait théoriquement être doté de 24 postes de magistrats au siège.

En 2021, la tribunal a été touché par une réduction d'effectifs pour diverses raisons et notamment un poste de vice-président qui reste vacant depuis mais 2021. Le non remplacement de ce magistrat a été source d'une grave incompréhension de la part des magistrats de la juridiction. Une incompréhension d'autant plus grande que si le tribunal judiciaire de Béziers se situait à la médiane européenne du nombre de juges par habitants affectés en première instance, c'est 47 magistrats du siège qui devraient être localisés sur le tribunal judiciaire de Béziers.

Face à ce constat, quelles mesures compte prendre le gouvernement pour permettre aux juridictions locales d'exercer convenablement leur pouvoir de justice ?

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