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Proposition de loi N° 577 visant à interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques
Amendement N° CE8 (Adopté)
Publié le 6 janvier 2023 par : M. Naillet, M. Hajjar, Mme Battistel, M. Potier, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer le renvoi à un décret qui n’apparaît pas nécessaire au regard de la rédaction de l’article.
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