Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Proposition de loi N° 577 visant à interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques
Amendement N° CE22 (Adopté)
Publié le 6 janvier 2023 par : Mme Vignon.
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire :
Le dispositif de la loi apparaît suffisamment clair pour ne pas nécessiter de texte règlementaire d’application.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.