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Proposition de loi N° 577 visant à interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques
Amendement N° CE15 (Tombe)
Publié le 6 janvier 2023 par : Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« quatrième »
le mot :
« cinquième ».
Exposé sommaire :
Le groupe écologiste propose de réhausser la peine afin que la contravention soit la plus élevée possible dans l’objectif que cela soit réellement dissuasif.
Le ministère de l’intérieur a publié sur son site internet le 28 octobre 2022 un bilan des atteintes envers les animaux domestiques enregistrées par la police et la gendarmerie depuis 2016 : en 2021, les services de police et de gendarmerie nationales ont enregistré 12 000 infractions visant des animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité, un nombre en augmentation de 30 % par rapport à 2016 (soit +5 % en moyenne par an). Parmi ces infractions, 35 % correspondent à des mauvais traitements, 34 % à des sévices graves, 14 % à des atteintes involontaires à la vie et à l'intégrité de l'animal et 5 % à des abandons. Prévoir une peine plus forte s’inscrirait dans la démarche du gouvernement à lutter contre la maltraitance animale. Cet amendement a été travaillé avec l’appui de l’association Convergence Animaux Politique et l’association de protection des animaux par le droit.
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