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Proposition de loi N° 577 visant à interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques
Amendement N° CE12 (Rejeté)
Publié le 6 janvier 2023 par : Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Après le mot :
« électrique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« , à ultrasons, à aérosol ou à air comprimé, étrangleur sans boucle d’arrêt, à pointes ou à griffes ou de tout dispositif de coercition à des fins similaires. »
Exposé sommaire :
Le groupe écologiste estime que le collier à griffes, le collier vibreur, le collier à ultrasons, le collier anti-fugue ou à air comprimé devraient également faire l’objet de l’interdiction. Ils sont en effet considérés comme des méthodes négatives d’éducation canine (Rapport CNR-BEA) et ont un impact négatif sur le bien-être du chien et son équilibre comportemental.
Cet amendement a été travaillé avec l’appui de l’association Convergence Animaux Politique et l’association de protection des animaux par le droit.
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