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Proposition de loi N° 577 visant à interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques
Amendement N° CE10 (Tombe)
Publié le 6 janvier 2023 par : Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« de compagnie ».
Exposé sommaire :
S’il est indispensable de traiter le sujet de la condition et de la protection des animaux de compagnie, auquel les Françaises et Français sont très attaché.e.es, le groupe écologiste estime que les enjeux de souffrance et de maltraitance animales doivent aussi être considérés au-delà du seul périmètre des animaux de compagnie, pour s’appliquer également aux animaux apprivoisés, aux animaux domestiques et aux animaux sauvages, détenus en captivité ou non. Nulle raison ne justifie l’emploi de dispositifs entraînant des souffrances de brûlure, de blessures, de lésions cervicales, d’écrasement de la trachée de la part de l’être humain sur n’importe quel animal.
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