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Mobilité internationale des alternants pour un "erasmus de l'apprentissage" — Texte n° 576
Amendement N° AS1 (Irrecevable)
Publié le 23 janvier 2023 par : Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° Après le 5° du I de l’article L. 6332‑14, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « 6° Les coûts correspondant aux cotisations sociales » ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe la France insoumise - NUPES propose de s’assurer que les coûts des cotisations sociales soient bien inclut dans le forfait obligatoire pris en charge par l’opérateur de compétences.
En l’état, l’article 3 supprime l’aspect facultatif de cette prise en charge, et renvoie de manière générale « les modalités de mise en oeuvre » de la mobilité, sans préciser dans la loi la prise en charge des cotisations sociales par l’opérateur de compétences comme le défend pourtant l’exposé des motifs.
Afin de nous assurer de cette prise en charge, nous proposons d’inscrire ces coûts dans le forfait obligatoire de prise en charge de l’opérateur de compétences (prévu au I. de l’article L. 6332‑14 du code du travail).
Cet amendement n’a pas de conséquences financières et ne créé pas de charge nouvelle puisque l’exposé des motifs de la proposition de loi précise déjà que ce texte « prévoit que les frais engagés par l’organisme de formation ou le CFA pour la prise en charge de la protection sociale soient obligatoirement compensés par l’opérateur de compétences. », il permet simplement d’inscrire cette obligation dans la loi. De plus, ce coût repose sur l’opérateur de compétences et non sur l’État.
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