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Proposition de loi N° 557 visant à instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre
Amendement N° CL12 (Rejeté)
Publié le 9 décembre 2022 par : M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 557 visant à instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre
Après l'article 2
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les techniques alternatives d’intervention en matière de refus d’obtempérer et les pratiques exemplaires en vigueur dans d’autres pays. »
Exposé sommaire :
Au moment où les morts s'accumulent suite à des refus d'optempérer, cette proposition de loi vise à accroitre les tensions et la panique des personnes contrôlées qui sauront que désormais le verrou psychologique qui empêchait l'agent raisonnable de dégainer a sauté.
La nécessité urgente de pallier ces dysfonctionnements dramatiques qui conduisent à une forme de permis de tuer en matière de refus d'obtempérer, passe par une réflexion approfondie sur les modes d'intervention possibles de désescalade.
Le contrôle policier et le maintien de l'ordre scandinave ou japonais par exemple constitue souvent, dans les sciences sociales, un exemple à suivre en matière de gestion de la violence dans l'espace public. Ainsi, il nous paraitrait utile de nous inspirer des expériences tirées de sociétés quasi-pacifiées plutôt que de sociétés en tension. La France n'est par le Far West. Plutôt que de nourrir ce genre de proposition de loi dangereuse pour notre Etat de droit, les autorités devrait s'inspirer de ce qui fonctionne ailleurs en matière de désescalade
Les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES demandent la remise d'un rapport du gouvernement au parlement sur les techniques alternatives d'intervention en matière de refus d'obtempérer et les pratiques exemplaires en vigueur dans d'autres pays.
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