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Proposition de loi N° 557 visant à instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre
Amendement N° CL11 (Rejeté)
Publié le 9 décembre 2022 par : Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 557 visant à instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre
Après l'article 2
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution de la doctrine d’emploi des forces de sécurité intérieure en matière de refus d’obtempérer et ses conséquences. »
Exposé sommaire :
Au moment où les morts s'accumulent suite à des refus d'optempérer, l'adoption de cette loi calamiteuse d'extrême droite augmenterai les tensions et la panique des personnes contrôlées qui sauront que désormais le verrou psychologique qui empêchait l'agent raisonnable de dégainer son arme a sauté.
La nécessité urgente de pallier ces dysfonctionnements dramatiques qui conduisent à une forme de permis de tuer en matière de refus d'obtempérer, passe par une réflexion approfondie sur les modes d'intervention possibles de désescalade. La doctrine de desescalade est centrale pour notre mouvement politique, en témoigne son livret sécurité.
Les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES demandent par conséquent la remise d'un rapport du gouvernement au parlement sur l'évolution de la doctrine d'emploi des policiers et gendarmes en matière de refus d'obtempérer et ses conséquences.
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