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Droit de visite des parlementaires dans les établissements sociaux et médico-sociaux — Texte n° 553
Sous-Amendement N° 12 à l'amendement N° 5 (Tombe)
(1 amendement identique : 11 )
Publié le 12 janvier 2023 par : Mme Peyron, Mme Givernet.
Proposition de loi N° 553 visant à étendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France aux établissements sociaux et médico sociaux
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à supprimer la faculté pour les parlementaires d'être accompagnés de journalistes, telle que prévue par l'amendement parent.
En effet, dans l'hypothèse où le droit de visite des parlementaires dans les établissements visés par l'amendement serait consacré, il demeure inopportun de permettre à des journalistes de pénétrer sans conditions dans l'environnement de vie d'individus vulnérables.
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