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Motion de rejet préalable (projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027) — Texte n° 530
Amendement N° CF48 (Rejeté)
Publié le 20 septembre 2023 par : M. Guiraud, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous entendons supprimer cette nouvelle participation des collectivités territoriales à l’objectif de réduction du déficit public.
Après avoir abimé l’autonomie fiscale des collectivités territoriales par la suppression de la taxe d’habitation et la réduction de moitié de la CVAE, le gouvernement propose de bafouer tout simplement le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales par un renouveau encore plus violent des contrats de Cahors. A l’été 2022 M. Béchu niait toute volonté de retours aux contrats de Cahors, cela n’a pourtant pas découragé la minorité présidentielle de les imposer en catimini par un 49.3 autoritaire lors de l’examen du projet de loi de finances 2023. L’effort demandé en 2026 et 2027, d’évolution limitée à 1,3 %, dépasse les exigences des anciens Contrats de Cahors qui prévoyaient une évolution possible jusqu’à 1,65 d’augmentation. Nous nous opposons fermement à cette limitation des dépenses de fonctionnement des collectivités, qui leur coûterait 17 milliards d’euros sur la période 2023/2027. Alors que les communes sont étranglées par les prix de l’énergie et de l’alimentaire, ce nouveau tour de vis est absolument impossible à mettre en œuvre sans effondrement des services assurés par les collectivités territoriales.
En fixant à dessein une évolution du budget des collectivité sous le taux d’inflation, cet article prévoit de nouveau une baisse réelle des dépenses de fonctionnement sur la période 2023/2027. Pour des services équivalents dont le coût suivra l’inflation, une collectivité devra donc dépenser moins. Ces objectifs sont en contradiction totale avec d’une part le contexte inflationniste avec des coûts de fonctionnement qui explosent pour les collectivité, et d’autres part avec les besoins de développement des services publics auprès des citoyens et citoyennes. Ce dispositif désincitera légalement les collectivités à maintenir leur niveau d’investissement public puisque les dépenses d’investissement impliquent en général des dépenses de fonctionnement connexes.
Pour toutes ses raisons, nous entendons garantir le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales en supprimant cet article.
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