Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Motion de rejet préalable (projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027) — Texte n° 530
Amendement N° CF44 (Rejeté)
(1 amendement identique : CF43 )
Publié le 20 septembre 2023 par : M. Guiraud, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 530 modifié par le Sénat, de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
Article 8 bis
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces moyens financiers sont notamment évalués au regard des objectifs de financements publics pour les secteurs clés de la transition écologique, des moyens des opérateurs publics pour la transition écologique et des objectifs de réduction de dépenses publiques néfastes pour le climat et la biodiversité ».
Exposé sommaire :
A défaut de créer une Loi de programmation pluriannuelle des financements pour la transition écologique, cet amendement propose de mieux cadrer le volet écologique de la politique énergétique.
En effet, nos objectifs en matière climatique demandent une transformation en profondeur de notre économie : il nous faut programmer et accompagner cette transformation si nous voulons la rendre effective. Le président s’est engagé à mettre en place une « programmation des investissements, secteur par secteur, territoire par territoire ». C’est l’occasion d’honorer ses engagements et de permettre une meilleure trajectoire des finances publiques pour les secteurs clefs de la transition, les moyens des opérateurs publics pour la transition écologique, les objectifs de réduction de dépenses publiques néfastes pour le climat et la biodiversité ainsi que le verdissement des différents champs de dépenses publiques. Cette mesure servirait à améliorer la prise en compte des enjeux écologiques de la dépense publique pour renforcer la crédibilité de la transition.
Surtout, elle permettrait à l’État et aux acteurs français de commencer à se projeter dans l’avenir avec des investissements sûrs. Il est aujourd’hui difficile voire impossible de faire des prédictions valables et cela est source d’une incertitude économique qui pénalise les entreprises mais aussi l’ensemble de la population. La bifurcation écologique nécessiterait une vraie loi de programmation des dépenses publiques. A défaut, commençons à en préciser les contours.
Cette proposition est donc un premier pas pour une démarche avantageuse tant du point de vue économique qu’écologique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.