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Motion de rejet préalable (projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027) — Texte n° 530

Sous-Amendement N° CF199 à l'amendement N° CF178 (Rejeté)

Publié le 25 septembre 2023 par : Mme Maximi, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.

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À l’alinéa 15, supprimer les mots et la deuxième phrase :

« la capacité productive de l’économie étant soutenue par les réformes du Gouvernement. Ces dernières contribueraient notamment à accroître l’offre de travail et à parvenir au plein emploi à l’horizon 2027 : il s’agit en particulier de la réforme des retraites, de la réforme de l’assurance chômage, de l’amélioration de l’accompagnement des demandeurs d’emploi (transformation de Pôle Emploi en France Travail), de la réforme du RSA, de la réforme du lycée professionnel, du succès de l’apprentissage et de la mise en place d’un service public de la petite enfance. »

Exposé sommaire :

Par cet amendement, les députés LFI-NUPES proposent de supprimer ce qui n'est ni plus ni moins qu'un mensonge : les réformes déjà mises en place et prévues par le gouvernement n’ont nul autre but que celui de générer des économies supplémentaires à court terme au prix de l’explosion de la pauvreté, sans que cela n’augmente l’offre de travail.

Nous ne faisons ici que reprendre l’avis associé au programme de stabilité du Haut Conseil des Finances Publiques : « les hypothèses (...) de croissance potentielle retenues par le Gouvernement sont optimistes. Ces hypothèses comprennent notamment une prévision d’augmentation de l’offre de travail liée à des annonces de réformes (réforme des retraites, réforme de l’assurance chômage, réforme du RSA, service public de la petite enfance) dont ni les modalités ni les effets ne sont précisés. Le Gouvernement suppose que ces derniers seront importants et quasi immédiats, ce qui est loin d’être certain (…) L’impact de ces réformes paraît nettement surestimé (…) ».

Le report de l’âge légal à la retraite augmente le chômage aux deux extrémités de la vie active : le chômage des plus jeunes, qui s’établit déjà à près de 17%, et le chômage des séniors, alors qu’ils sont déjà 1,4 million à n’être ni en emploi, ni en retraite, les deux tiers étant des femmes. Comme l’a démontré en 2021 le rapport de l’OFCE au Haut Conseil au Financement de la Protection Sociale, la hausse de deux ans engendrera une hausse du chômage de 0,9% et une diminution des salaires de 3%. La réforme des retraites devrait ainsi conduire l’assurance chômage à prendre en charge ces personnes, cependant les réformes successives de cette assurance durcissant les critères pour toucher l’allocation et recharger ses droits conduisent à les faire disparaître des statistiques pour substituer le RSA à cette allocation, du moins jusqu’à ce que le gouvernement ne parvienne à faire entrer le Revenu de Solidarité Active dans cette danse macabre du travail ou la mort.

Bien évidemment cette logique comptable et antisociale élude tous les coûts indirects : le relèvement de l’âge de départ légal à la retraite conduira à augmenter les prestations sociales, notamment celle de l’assurance maladie en raison de la prise en charge des accidents de travail et des maladies professionnelles induit par le report de l’âge de départ à 64 ans. En effet, selon la Direction des statistiques du ministère de la Santé (Dress), allonger de deux ans la durée de travail provoquerait l’invalidité d’au moins 160 000 personnes supplémentaires.

Faute d’assumer l’objectif réel de ses réformes, nous invitons ainsi le gouvernement à ne pas mentir éhontément aux Français.

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