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Motion de rejet préalable (projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027) — Texte n° 530
Sous-Amendement N° CF192 à l'amendement N° CF178 (Rejeté)
Publié le 25 septembre 2023 par : M. Guiraud, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la poursuite du rebond post-covid »
les mots :
« le retour à un régime de croissance atone antérieur à la crise covid ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les députés LFI-NUPES entendent rétablir les vérités macroéconomiques s’agissant du taux de croissance particulièrement important de l’année 2021, ce que ce rapport oublie avec complaisance.
Le fort taux de croissance du PIB de 2021 pour la France (6,9 %), n’est pas une prouesse économique, mais simplement le miroir de la récession qui a frappé plus durement notre pays en 2020 (chute du PIB à -7,8 % en 2020). Ainsi, si l’Allemagne enregistre pour 2021 un taux de croissance de son PIB inférieur à celui de la France (2,6 %), c’est parce que son économie a mieux résisté aux chocs en 2020 (chute du PIB à 3,7 %). Au premier janvier 2022, le PIB français demeurait toujours inférieur à celui de 2019.
Durant l’été 2022, les membres du Gouvernement se félicitaient du dynamisme historique de l’économie française dont témoignerait les recettes fiscales exceptionnelles, notamment celles de l’impôt sur les sociétés dont le rendement n’aurait jamais été aussi élevé, « signe de l’efficacité de la relance » et des politiques en faveur de l’emploi menées depuis 2017. Ces prétentions politiciennes sont tout simplement fausses : En 2021, es recettes fiscales atteignaient 295 milliards d’euros... contre 295 milliards d’euros en 2018. La belle avancée !
S’agissant de l’impôt sur les sociétés, 13 milliards d’euros supplémentaires sont effectivement à enregistrer, portant les recettes de 33,5 milliards d’euros en 2019 à 46,3 milliards d’euros en 2021. Or, cette hausse n’est nullement synonyme d’une activité plus importante pour nos entreprises, et donc de création d’emplois, mais l’effet de la transformation du CICE en allègements pérennes de cotisations sociales qui conduit à faire payer ce cadeau fiscal aux effets quasi inexistants si ce n’est augmenter les profits des entreprises, non plus à l’État, mais à la protection sociale. On en veut pour preuve : le rendement de l’impôt sur les sociétés avant la mise en place du CICE en 2013 était de 47,2 milliards d’euros, supérieur au fameux montant historique de 2022 dont se gargarise la minorité présidentielle.
Cet amendement permet donc de rétablir un constat mesuré de la reprise économique du pays, au lieu des prétentions lénifiantes et dithyrambiques du rapport sous sa forme actuelle.
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