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Motion de rejet préalable (projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027) — Texte n° 530
Sous-Amendement N° CF189 à l'amendement N° CF169 (Rejeté)
Publié le 25 septembre 2023 par : M. Guiraud, Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
I – Rédiger l’avant-dernière ligne du tableau de l’alinéa par la ligne suivante :
| Dont contribution des mesures nouvelles en prélèvements obligatoires | 0.3 | 1.0 | 1.0 | 1.0 | 1.0 |
II.– En conséquence, rédiger ainsi la deuxième ligne du même tableau :
| Effort structurel | 1.7 | 1.5 | 1.2 | 1.3 | 1.3 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES invitent cette trajectoire austéritaire des finances publiques être mise en place en parallèle avec une contribution des plus riches de ce pays à l’effort national.
Fin de l’Impôt sur la Fortune, de la taxe d’habitation, baisse du taux d’impôts sur les sociétés, mise en place de la flat tax, réforme du barème de l’impôt sur le revenu, mort programmée de la CVAE, nous sommes malheureusement habitués à voir les recettes publiques abîmées par votre dogme néolibéral. Pour quels résultats ? Une perte annuelle de recettes pour l’État de 50 milliards d’euros, qui continue à se creuser. En parallèle, une explosion des inégalités ! La France est le champion européen en matière de dividendes, le champion européen en matière de millionnaires, et le vingtième pays en matière de mortalité infantile.
Le nouveau tour de vis que vous nous proposez est d’une violence inouïe, et pourtant, l’imposition des plus riches de ce pays est fortement dégressive, comme l’a démontré l’Institut des Politiques Publiques en juin dernier. Plutôt que de mener en France la cure d’austérité la plus violente qu’elle ait jamais connue, nous vous invitons à prendre des mesures véritablement efficaces, en permettant aux plus fortunés de contribuer au redressement des finances publiques.
Le options ne manquent pas : taxe sur les superprofits, progressivité de l’impôt sur le revenu, redistribution totale des patrimoines au-delà de 13 millions d’euros...
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