Amendement N° 677 (Non soutenu)

Actuellement, la sanction prévue en cas de violation de l’obligation d’équiper les parkings de dispositifs de production
d’énergie photovoltaïque est d’un montant très faible comparé au coût d’un équipement. Cela risque de priver de
toute efficacité cette disposition, qui est pourtant une des plus importantes de ce projet de loi.
Cet amendement vise donc à rendre l’augmenter le montant en la rendant mensuelle, pour qu’elle soit réellement
dissuasive.