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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 424 (Non soutenu)
Publié le 30 novembre 2022 par : Mme Dalloz, Mme Anthoine, M. Dive, M. Vincendet, M. Bazin, M. Hetzel, M. Minot.
Texte de loi N° 526
Article 11
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Lorsqu’une superficie supérieure à 50 % de la superficie totale de l’aire de stationnement dispose de revêtements de surface, d’aménagements hydrauliques ou de dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation. »
Exposé sommaire :
Une liste d’exemptions possibles est prévue pour déroger aux obligations d’installation de dispositifs d’énergie renouvelable sur les ombrières des parcs de stationnement.
Afin de concilier l’ensemble des objectifs environnementaux en termes de production d’énergie renouvelable mais également en termes de biodiversité, de préservation des sols et de lutte contre les îlots de chaleur, il convient de permettre une dérogation pour les parcs de stationnement disposant d’ores-et-déjà de dispositifs ou de revêtements d’infiltration des eaux pluviales.
Le présent amendement permet de conserver l’efficacité des dispositifs en place favorisant la perméabilité des sols.
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