Amendement N° 2713 (Retiré)

Cet amendement émane d'une forte demande de la part des entreprises du secteur de l'hydrogène vert et a été travaillé avec l'entreprise Lhyfe.

Le présent amendement propose une mesure permettant d’accélérer la construction d’installations de production d’hydrogène renouvelable dans nos territoires, à savoir la mise en place d’un raccordement indirect pour faciliter leur raccordement au réseau public d’électricité.

Cette mesure vise à réduire les coûts de production de l’hydrogène renouvelable, réduire les délais de raccordement des installations de production, ou encore garantir la traçabilité de l’hydrogène produit et son caractère renouvelable.

Pour ces mêmes raisons, la Commission européenne prévoit la mise en place de la « connexion directe » de ces installations dans son projet d’acte délégué sur l’hydrogène.

À l’image des dérogations qui existent aujourd’hui pour l’autoconsommation solaire, l’éolien ou encore les bornes de recharge électrique, l’amendement propose ainsi d’étendre l’application du régime dérogatoire du raccordement indirect aux installations de production d’hydrogène à très faible émission de gaz à effet de serre.

En ces termes :

• Ce raccordement indirect ne remettra pas en cause la qualité et la desserte du bon fonctionnement du réseau public d’électricité car celui-ci sera toujours en lien avec lui, permettant d’ailleurs de toujours alimenter l’électrolyseur. Le régime juridique du raccordement indirect est en effet toujours soumis aux normes demandées par le gestionnaire du réseau.
• Les dispositions prévues n'exonèrent pas l'utilisateur (le producteur d'hydrogène vert), et éventuellement le producteur ENR dont l'installation produit l'électricité utilisée par le producteur d'hydrogène vert, lorsque l’énergie est soutirée sur le réseau public d’électricité, du paiement du TURPE (les coûts d’acheminement, de la composante comptage et soutirage), permettant ainsi de fournir des nouvelles recettes pour le TURPE.
• Ce schéma de raccordement permettra également la réinjection de l’énergie non consommée par l’électrolyseur dans le réseau public d’électricité.
• Ce raccordement indirect permettra aussi de mettre en place un schéma de comptage, en conformité avec la demande du gestionnaire du réseau, nécessaire pour permettre la traçabilité de l’ENR qui va alimenter l’électrolyseur. De plus, le bon fonctionnement de l’électrolyseur sera fixé par le dimensionnement du site de production, la prise en compte de la production des ENR, le stockage et le plan de production liés aux livraisons permettant d’anticiper et de gérer la variabilité de la production d’ENR.

Dans la continuité des ambitions de ce texte, cette mesure permettra plus largement de contribuer à la souveraineté et à l’autonomie énergétique de la France, ainsi qu’à l’amélioration significative de la compétitivité économique des projets initiés par de nombreuses collectivités territoriales pour décarboner les transports publics et les sites industriels de leur territoire.

En majorité ces projets locaux concrets permettent de développer les usages comme par exemple le déploiement de nouvelles énergies visant à alimenter les axes fluviaux d'avenir ou le développement de moyens d'avitaillement et de stockage d'hydrogène vert.

Dans un contexte d'urgence climatique et énergétique, l'hydrogène renouvelable est un vecteur clé pour la décarbonation de l'industrie et des mobilités.