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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 2627 (Non soutenu)
Publié le 1er décembre 2022 par : M. Laqhila.
Texte de loi N° 526
Article 22
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 342‑3 du code de l’énergie sont ainsi rédigés :
« Pour les autres installations de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable, le délai de raccordement ne peut excéder dix‑huit mois entre la signature de la convention de raccordement et sa mise à disposition.
« Un décret fixe les catégories d’installations ainsi que les cas et les conditions dans lesquels, en raison des ouvrages à créer ou à renforcer mentionnés à l’article L. 321‑7 ou selon la nature des ouvrages propres à créer, il peut être dérogé au délai de raccordement mentionné au deuxième alinéa du présent article selon des modalités fixées par arrêté. Cet arrêté détaillera les caractéristiques des ouvrages propres ouvrant droit à la dérogation précitée. Ce délai supplémentaire ne peut excéder vingt‑quatre mois pour les dérogations relevant des ouvrages à créer ou à renforcer mentionnés à l’article L. 321‑7 et douze mois pour les dérogations relevant de la nature des ouvrages propres à créer. »
Exposé sommaire :
Cet amendement reprend l’article 22 issu de la première lecture au Sénat. En raison de l’ampleur des dérogations issues du décret du 1er avril 2016 relatif au délai de raccordement des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable, des délais sensiblement plus longs sont observés sur toutes les filières, dès lors que la solution de raccordement nécessite des travaux S3REnR. Il s’agit là d’un frein considérable au développement des énergies renouvelables, au moment où il convient d’accélérer et alors que le S3REnR est un outil apportant un financement par avance aux gestionnaires de réseau afin d’anticiper les investissements.
Pour exemple, le département de la Charente est très impacté par ces retards d'investissement. Ainsi, l’analyse menée par le SDEG 16 conclut que le réseau de transport de l’électricité du nord de la Charente se trouve dans l’incapacité d’accueillir plus d’1MW de production locale, alors que sur cette même zone, la file d’attente atteint 312MW. Ce constat interroge sur l’anticipation dont auraient dû faire preuve les gestionnaires de réseau pour mener de tels travaux, alors que le risque de congestion était identifié dès 2015 dans le S3REnR (Schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables).
Poursuivant l'objectif d'accélération, cet amendement propose donc de supprimer dans la loi la possibilité d’accorder des dérogations aux gestionnaires de réseau. En effet, les délais visés par la loi concernent uniquement la phase de travaux de raccordement, laquelle intervient après obtention par le gestionnaire de réseau des autorisations nécessaires au stade de la signature de la convention de raccordement.
Outre ces travaux aux S3REnR qui peuvent justifier une dérogation aux délais de raccordement, il est proposé d’étendre cette dérogation selon la nature des ouvrages propres à créer pour l’installation considérée, si une distance importante de l’ouvrage propre est observée par exemple, mais encadré selon des modalités à définir par voie réglementaire.
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