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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 2478 (Irrecevable)
Publié le 1er décembre 2022 par : Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 526
Après l'article 11 septies A
Après le premier alinéa de l’article L. 315‑5 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas d’une installation ayant bénéficié de l’obligation d’achat et ayant été au terme de son contrat sans résiliation, les excédents de production peuvent être vendus, à la demande du producteur, au gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité auquel cette installation est raccordée, rattachés au périmètre d’équilibre de ce dernier et affectés aux pertes techniques de ce réseau. Le tarif d’achat de ces excédents ne peut être supérieur au coût d’achat de la compensation des pertes par le gestionnaire du réseau public de distribution. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet la création d’un débouché pour les petites installations photovoltaïques en fin de contrat d’obligation d’achat. En 2030, 140 000 installations de particuliers de moins de 3 kWc (soit plus de 500 MW produisant plus de 500 GWh par an) arriveront en fin d’obligation d‘achat. Il est probable que la plupart d’entre elles seront tentées par un passage en auto-consommation individuelle mais, en l’absence de valorisation de leurs excédents, il est à craindre qu’elles soient déconnectées voire démantelées. Afin d’inciter les propriétaires à les maintenir en fonctionnement, il convient de leur garantir un débouché consistant à les vendre aux gestionnaires du réseau de distribution (GRD) à un tarif équivalent ou inférieur au coût auquel ces derniers achètent la compensation de leurs pertes.Dans cet objectif, cet amendement soutenu par l’association HESPUL modifie l’article L. 315-5 du code de l’énergie.
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