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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 2401 (Rejeté)
Publié le 1er décembre 2022 par : Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 526
Après l'article 1er BA (consulter les débats)
Après le 11° de l’article L. 100‑2 du code de l’énergie, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 12° Déployer une organisation déconcentrée de l’État dotée de moyens adaptés à l’atteinte effective des objectifs précités et à la mise en œuvre effective de la planification territoriale des énergies renouvelables. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir dans la loi la capacité des services déconcentrés de l’Etat à assurer leur missions relatives au déploiement des projets d’énergies renouvelables dans les territoires.
Selon Eurostat en 2022, la France est le seul pays de l’Union européenne en retard sur ses objectifs d’énergies renouvelables (EnR). Ce marasme s’illustre par les délais particulièrement longs de mise en service des projets d’EnR dans notre pays.
Un facteur explicatif s’impose selon les acteurs des énergies renouvelables interrogés : les services centraux et déconcentrés de l’État chargés de l’instruction et du contrôle des projets d’EnR - la Direction générale Energie-Climat (DGEC) et les Directions régionales de l’environnement, de l’aménagement du logement (DREAL) - manquent de moyens humains. Comme le rappelle France énergie éolienne interrogé par Alternatives Economiques en octobre 2022, pour le seul éolien en mer, en France “nous avons dix personnes pour huit projets. Au Danemark, c’est vingt agents de l’Etat par projet. Il faut des bras”.
France énergie éolienne estime à 50 ETP les besoins humains supplémentaires pour instruire les projets terrestres d’énergies renouvelables.
Dans l’objectif de conforter les services déconcentrés de l’Etat essentiels à l’accélération de la bifurcation énergétique, cet amendement modifie l’article L. 100-2 du code de l’énergie relatif aux missions de l'Etat pour atteindre les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie.
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