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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 1885 (Non soutenu)
Publié le 1er décembre 2022 par : Mme Brulebois, Mme Boyer, M. Haury, M. Perrot, M. Ledoux, M. Reda, M. Abad, Mme Marsaud.
Texte de loi N° 526
Article 21
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La première phrase du premier alinéa de l’article L. 342‑3 du code de l’énergie est ainsi rédigée : « À l’exception des cas où il est nécessaire d’entreprendre des travaux d’extension ou de renforcement du réseau de distribution d’électricité, le délai de raccordement d’une installation de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable d’une puissance installée inférieure ou égale à trente-six kilovoltampères ne peut excéder deux mois à compter de la réception de la demande de raccordement. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l'article 21 ayant pour objet d’ajuster le délai d’encadrement des travaux de raccordements des projets d’installations d’énergies renouvelables aux réseaux de distribution d’électricité. Il serait ainsi appliqué à 2 mois pour toutes les installations inférieures à 36 kilovoltampères (kVA). car les soucis de délais de raccordement sont réels dans de nombreux territoires.
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