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Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception — Texte n° 488
Amendement N° 85 (Tombe)
Publié le 19 novembre 2022 par : M. Breton, M. Di Filippo, M. Gosselin, Mme Dalloz, M. Le Fur.
Texte de loi N° 488
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La loi garantit que la législation relative au délit d’entrave prévoit la pluralité des sources d’information. »
Exposé sommaire :
En 2017, a été adoptée une proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse.
La mise en ligne d’informations différentes que celles des sites Internet officiels, sur des sites Internet est assimilée au délit d’entrave prévu par le code de la santé punissant les agissements de ceux cherchant à empêcher une femme d’accéder à un hôpital, une clinique ou un établissement spécialisé pour pratiquer une IVG ou s’informer.
Avec ce délit d’entrave numérique, on aboutit à supprimer même l’existence des sites présentant d’autres opinions.
Il convient donc de préciser dans cette proposition de loi constitutionnelle que la législation relative au délit d’entrave prévoit la pluralité des sources d’information.
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