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Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception — Texte n° 488
Amendement N° 80 (Tombe)
(1 amendement identique : 115 )
Publié le 19 novembre 2022 par : M. Breton, M. Di Filippo, M. Gosselin, Mme Dalloz, M. Le Fur.
Texte de loi N° 488
Article 1er (consulter les débats)
Compléter la seconde phrase alinéa 2 par les mots et la phrase suivante :
« , en maintenant un délai de réflexion de sept jours. Pendant ce délai de réflexion, la femme doit avoir un accès libre aux informations prévues au premier alinéa de l’article L. 2212‑3 du code de la santé publique ainsi qu’aux différentes aides proposées aux jeunes mères et aux mères célibataires. »
Exposé sommaire :
Une proposition de loi adoptée sous la précédente législature a supprimé tout délai prévu entre l’entretien psycho-social préalable et le recueil du consentement.
L’IVG n’est pas un acte anodin et il est indispensable de reconnaître que beaucoup de femmes hésitent et ont besoin de réfléchir. Il n’y a nul besoin de précipitation. Dans un sondage IFOP de 2016 (Les Français et l’IVG), 89 % des Français estiment que l’IVG laisse des traces psychologiques difficiles à vivre pour les femmes.
C’est donc de la responsabilité des parlementaires de trouver un équilibre en maintenant un délai de sept jours et en l’inscrivant dans cette proposition de loi constitutionnelle.
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