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Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception — Texte n° 488
Amendement N° 79 (Tombe)
(1 amendement identique : 114 )
Publié le 19 novembre 2022 par : M. Breton, M. Di Filippo, M. Gosselin, Mme Dalloz, M. Le Fur.
Texte de loi N° 488
Article 1er (consulter les débats)
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , en maintenant un délai de réflexion de sept jours ».
Exposé sommaire :
Une proposition de loi adoptée sous la précédente législature a supprimé tout délai prévu entre l’entretien psycho-social préalable et le recueil du consentement.
Or le délai de réflexion ne doit pas être considéré comme une entrave à l'IVG mais comme une protection pour la patiente afin de ne pas prendre une décision précipitée qu'elle pourrait éventuellement regretter par la suite.
Il est nécessaire d'inscrire dans cette proposition de loi constitutionnelle le maintien d'un délai de sept jours de réflexion.
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