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Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception — Texte n° 488
Amendement N° 75 (Tombe)
Publié le 19 novembre 2022 par : M. Breton, M. Di Filippo, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme Corneloup, Mme Valentin.
Texte de loi N° 488
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’interruption volontaire d’une grossesse ne peut être pratiquée que par un médecin. »
Exposé sommaire :
Dans son discours de 1974, Simone Veil affirmait : "l'interruption de grossesse ne peut être pratiquée que par un médecin."
Aussi, pour des raisons de sécurité, il convient de rétablir le principe selon lequel une interruption volontaire de grossesse ne peut être pratiquée que par un médecin et de l'inscrire dans cette proposition de loi constitutionnelle.
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