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Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception — Texte n° 488
Sous-Amendement N° 517 à l'amendement N° 212 (Retiré avant séance)
Publié le 24 novembre 2022 par : M. Hetzel.
Texte de loi N° 488
Article 1er
Compléter l'alinéa 2 par les mots « dans le respect de la liberté de conscience du corps médical »
Exposé sommaire :
Il convient que le corps médical respecte la liberté de conscience de la femme : un acte volontaire ne peut être dépendant que du choix de l’intéressée non de son consentement. Sa volonté ne saurait être conduite .
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