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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° AS552 (Adopté)
(1 amendement identique : 686 )
Publié le 16 novembre 2022 par : Mme Rist.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 43
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« mars »,
le mot :
« juin ».
Exposé sommaire :
Amendement rétablissant la date d’entrée en vigueur de l’article 43 prévue dans la version adoptée à l’Assemblée nationale. Pour des raisons techniques, le dispositif ne pourra être opérationnel dès le mois de mars.
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