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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° AS412 (Adopté)
(1 amendement identique : AS543 )
Publié le 16 novembre 2022 par : Mme Dubré-Chirat, Mme Iborra, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Cristol, M. Ferracci, M. Grelier, Mme Guichard, Mme Hugues, Mme Janvier, M. Le Gac, Mme Le Nabour, M. Didier Martin, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, M. Rousset, M. Sertin, Mme Thevenot, Mme Vidal, Mme Bergé, les membres du groupe Renaissance.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 22 bis
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de six régions. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale lors de la première lecture s’agissant de ce nouvel article prévoyant la possibilité pour l’État de mettre en place une expérimentation de la signature par le personnel infirmier des certificats de décès.
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