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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° AS468 (Tombe)
(1 amendement identique : 629 )
Publié le 16 novembre 2022 par : Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 43
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire :
Nous demandons la suppression de l’alinéa 5 de l’article 43 qui limite la durée de versement des indemnités journalières versées à l’occasion des arrêts de travail prescrits à l’occasion d’une téléconsultation.
En effet, si des arrêts de travail sont donnés par téléconsultation il revient au médecin dans apprécier la durée. Ce n’est pas à un décret de le décider via une durée maximale de remboursement. Les conditions au remboursement des téléconsultations fixées dans cet articles étant par ailleurs déjà très restrictives.
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