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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° AS462 (Tombe)
(1 amendement identique : 463 )
Publié le 16 novembre 2022 par : Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 23
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Une attention particulière est portée à l’encadrement des internes. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir de bonnes conditions d’encadrement des internes dans cette quatrième année.
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