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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° AS110 (Tombe)
Publié le 16 novembre 2022 par : M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, Mme Fiat, Mme Erodi, M. Maudet, M. Kerbrat, Mme Amiot, M. Clouet.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 23
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les modalités du I. de l’article L. 632‑2 du code de l’éducation sont établies en concertation avec les organisations de représentation étudiante concernées. La concertation débute à compter de la promulgation de la loi. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli, nous demandons à ce que les organisations de représentation étudiante soient concertées dans la définition des modalités de l’année supplémentaire prévue au troisième cycle des études de médecine.
Cette mesure est issue de la réforme du troisième cycle des études de médecine de 2017 et se veut être une réponse aux difficultés d’accès aux soins dans les zones sous-denses. Pour cela, cette année supplémentaire se veut encourager les étudiants à s’installer dans les déserts médicaux. Les organisations de représentation étudiante ont été prises au dépourvu et regrettent le manque de concertation. Elles doivent a minima pouvoir peser sur les modalités de cette nouvelle année.
Par conséquent, nous demandons leur concertation sur la mise en oeuvre de la mesure à compter de la promulgation de la loi.
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