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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° 828 (Sort indéfini)
Publié le 18 novembre 2022 par : Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 24 ter
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Pour une durée de trois ans et à titre expérimental, l’État peut autoriser les infirmiers en pratique avancée à prendre en charge directement les patients dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code de la santé publique. Un compte rendu des soins réalisés par l’infirmier en pratique avancée est adressé au médecin traitant et reporté dans le dossier médical partagé.
« II. – Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé, détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de trois régions. Si l’avis prévu à la première phrase du présent II n’a pas été transmis au Gouvernement dans un délai de trois mois à compter de la notification du projet de décret à la Haute Autorité de santé, cet avis est réputé avoir été rendu.
« III. – Les mesures d’application du présent article, notamment les modalités d’une rémunération complémentaire des infirmiers en pratique avancée participant à cette expérimentation, sont fixées par décret.
« IV. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l'article 24 ter adopté à l'Assemblée nationale en première lecture. Cet article prévoyait une expérimentation de l'accès direct aux infirmiers en pratique avancée. Cet article est complété par une disposition prévoyant une rémunération complémentaire des infirmiers en pratique avancée participant à cette expérimentation du fait d'une augmentation de leur responsabilité notamment en matière de prescription. Cette expérimentation doit également participer à une revalorisation des carrières des personnels de santé.
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