Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° 684 (Irrecevable)
Publié le 17 novembre 2022 par : M. Taché, Mme Garin, Mme Rousseau, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Après l'article 20
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2023, un rapport relatif à l'accès aux soins des migrants et exilés en France.
Exposé sommaire :
L’accès aux soins des personnes sans autorisation de séjour doit être amélioré dans un objectif de santé individuelle et de santé publique.
Cet amendement vise à préparer une simplification de l’accès aux droits et aux soins des étrangers précaires, le respect de leurs droits fondamentaux, et une prise en charge en santé inconditionnelle et de qualité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.