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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° 628 (Sort indéfini)
Publié le 17 novembre 2022 par : Mme Taillé-Polian, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, M. Thierry.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 41
Supprimer les alinéas 59 à 72.
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à exclure du dispositif initialement prévu les agent·es de l’inspection du travail.
Rattachée au Ministère du travail, l’Inspection du travail est assurée par plus de 3500 agent·es dont près de 2400 qui assurent des contrôles. Dépendant·es de la Direction générale du travail depuis 2006, ces agent·es ont un champ d’intervention et de compétences strictement limitées et encadrées.
Ses effectifs sont en diminution, depuis 2016 et 2018 ce sont 4,5 % de postes en moins d’agent·es de contrôle, pourtant essentiel·les pour œuvrer à la santé des travailleur·euses, à l’égalité femmes-hommes dans l’entreprise, au respect du droit du travail.
Dans la mesure où il est urgent de donner davantage de moyens à l’inspection du travail pour qu’elle exerce les missions qui lui sont confiées, il ne semble pas opportun ni nécessaire d’étendre les missions de contrôle en ligne des agent·es déjà en sous effectifs.
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